Article 1 – Généralité
Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes mentions manuscrites portées par l’Acheteur ou toutes autres
conditions générales d’achat que notre société n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Pour toutes fournitures ou services additionnels, les prix et les nouveaux délais sont discutés et convenus spécialement entre les parties. En aucun cas, ils ne peuvent préjudicier à ceux
de la commande en principale.
Article 2 – Commande
Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas accompagnée d’un ordre établi sur papier à en-tête commercial ou sur un bon de commande de notre société qui sera
dûment signé et tamponné par l’Acheteur.
Elle peut être transmise par fax ou par mail; les accusés de commandes ainsi que les conditions générales de vente pourront être émis par les mêmes moyens. L’accusé de réception de
fax ou la confirmation de réception par mail feront foi entre les parties et constituera la preuve de l’émission ainsi que la réception par l’Acheteur des documents susvisés.
Aucune modification quantitative ou qualitative ainsi qu’aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans l’accord écrit de notre société.
Article 3 – Réparation
Les présentes conditions générales de réparation ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre le Vendeur et l’Acheteur à l’occasion de la réparation d’un appareil dans les
ateliers de notre société.
La réparation est commandée par l’Acheteur ou son représentant par la signature du devis de réparation.
Le devis ne constitue pas un engagement ferme pour le vendeur, mais est fourni à titre simplement indicatif et sous réserve de variation dans le coût des fournitures, de la main
d’oeuvre, ou des taxes supplémentaires à effectuer. l’Acheteur s’engage à rembourser les frais de démontage et de remontage, dans le cas où il ne donnerait pas suite à celui-ci. Si en
cours de réparation, des frais non prévus se révélaient nécessaires, l’Acheteur s’engage à en régler le coût. Toutefois si le montant de ces réparations supplémentaires représentait plus
de 15% du prix du devis initial, un nouveau devis devrait être signé pour que les travaux se poursuivent.
Les travaux ne peuvent commencer qu’après la signature du devis de réparation par l’Acheteur ou son représentant, ou qu’après la réception de la commande de l’Acheteur. En raison
des circonstances qui peuvent influer sur l’organisation des ateliers ou des délais de livraison de pièces, les délais qui sont donnés lors du devis, le seraient à titre purement indicatif et
sans engagement de la part du Vendeur qui n’encourra aucune responsabilité en cas de retard.
Le Vendeur n’est pas responsable des objets laissés dans les appareils, notamment en cas de vol, incendie ou dégâts des eaux.
Le Vendeur est seul qualifié pour déterminer les travaux indispensables à la bonne marche de l’appareil. Les réclamations doivent être présentées avec les contestations des
dommages. Aucune réclamation ne sera admise passé un délai de 15 jours.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si les pièces ont été démontées ou remplacées en dehors de ses ateliers. La responsabilité du Vendeur ne peut être étendue aux
conséquences de l’immobilisation du véhicule. En tout état de cause, le Vendeur ne pourrait être tenu qu’à la remise en état gratuite, dans ses ateliers du travail reconnu défectueux.
Les frais des réparations exécutés dans d’autres ateliers ne pourraient être pris en charge. Les pièces remplacées ne seront conservées que sur la demande de l’Acheteur.
Article 4 – Document
Les documents, prospectus et notices publiés peuvent, sans préavis, donner lieu à des modifications. Les devis ou autres recommandations sont réalisés à titre indicatif et n’engagent
pas la responsabilité de notre société. Ces documents demeurent notre propriété, en conséquence ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit, ni
exécutés sans l’accord express et écrit de notre société.
Article 5 – Livraison
Les délais de livraison stipulés dans nos offres courent à compter de la date d’acceptation définitive de la commande. Ils ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient
constituer un engagement de notre société. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et
intérêts.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits, tel que grèves totales ou partielles, inondations, incendies, ou en cas de force majeure.
Article 6 – Transport
Il appartient à l’Acheteur de vérifier à l’arrivée les pièces ou le produit et de faire toutes réserves en cas d’avarie, perte, casse etc… auprès du transporteur dans les formes et délais
prescrits par l’article L133-4 du Code du Commerce.
SARL CMS ROUAULT – 204 ROUTE DES TRAYS – ZI DE MERIGNAN – 45240 LA FERTE ST AUBIN
Article 7 – Retour
Aucun retour de marchandises ne pourra être réalisé sans l’accord de notre société, en tout état de cause, cet accord ne pourra être donné qu’à la condition qu’une réclamation ait été
formulée dans les huit jours suivant la réception des marchandises ou leur prise de livraison. Passé ce délai notre responsabilité est entièrement dégagée, aucune réclamation ne justifie
le non-paiement à la date convenue.
Article 8 – Conditions de paiement
Pour tout Acheteur ne possédant pas un compte ouvert, le paiement est dû comptant à la commande. Toute demande d’ouverture de compte doit être accompagnée des références
bancaires et commerciales usuelles. Sauf conditions particulières les paiements sont dus à 30 jours fin de mois.
Nos factures sont payables au siège du vendeur. En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la
base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison
seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 – Réserve de Propriété
Conformément à l’article L621-122 du Code du Commerce, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le nonpaiement,
même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception.
Le droit de revendication s’exerce même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur. Le port aller et retour seront supportés par l’Acheteur.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux
causés aux tiers. La restitution du matériel d’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur. En cas d’application d’une réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de
dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.
En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer
le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.
Article 10 – Garantie
La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement à nos frais et dans nos ateliers de toute pièce défectueuse en raison d’un défaut de matière, de fabrication ou d’exécution, à
l’exclusion de tout autre préjudice. La durée de garantie est fixée par la date du bon de livraison signé par l’Acheteur et sa durée est indiquée sur le devis ainsi que la facture de
l’Acheteur. Sauf accord express et préalable de notre société cette garantie est non transmissible. Il est précisé que la garantie ne s’applique pas aux incidents tenant à des cas fortuits
ou de force majeure, ainsi qu’aux réparations ou remplacement résultant de l’usure, de détériorations ou d’accidents provenant de fautes de négligences, en particulier dans
l’installation, l’utilisation, la surveillance ou l’entretien des machines.
Il est en outre stipulé que la garantie cesse de s’appliquer du jour où, sans l’accord express de notre société, l’Acheteur effectue des modifications ou des réparations sur les
marchandises couvertes par la garantie.
Article 11 – Clause résolutoire
A défaut d’exact règlement à son échéance d’une seule fraction du prix stipulé au présent contrat, la société se réserve le droit de suspendre l’engagement éventuellement souscrit par
ailleurs avec l’Acheteur, et la présente vente sera résolue de plein droit, sans mise en demeure ou autre formalité de procédure, du seul fait de défaut du règlement.
Article 12 – Responsabilité
Pour les engins vendus d’occasion, s’ils n’ont pas été soumis à une vérification périodique, ils sont réputés vendus dans l’état, en toute connaissance du preneur; celui-ci s’interdisant
toute réclamation de quelque ordre que ce soit.
Article 13 – Attribution de compétence
En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce d’Orléans sera seul compétent, même en cas de connexité, d’appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
